Amendement n° AE18
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« dans le cadre de la Charte des Nations unies et du strict droit international ».
Ce que ça change · analyse IA
Réorienter l'expertise militaire vers le respect du droit international plutôt que vers la conduite de la guerre.
Intention : Soumettre l'action militaire au cadre normatif de l'ONU pour limiter l'autonomie de la décision de guerre française.
L'amendement propose de détourner la finalité de l'expertise des opérations extérieures de l'armée : passer d'une logique de puissance et de combat à une logique de conformité au droit international (ONU). Son rejet confirme que le législateur maintient l'expertise militaire comme un outil au service de l'efficacité opérationnelle et de la projection de la force, refusant de subordonner la préparation de la guerre à une mission de régulation juridique internationale.
Exposé sommaire
L’objectif est de faire que l’expertise d’opération extérieure de l’armée française soit utile non pas à la guerre, mais aux opérations liées au droit international validé par les Nations-Unies. Cela sera déjà un pis aller.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).