Amendement n° AE17
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , en Outre-mer ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la distinction entre territoire national et Outre-mer pour affirmer l'unité de la République.
Intention : L'auteur cherche à imposer une lecture symbolique de l'unité territoriale en gommant les nuances juridiques qui distinguent l'Outre-mer du territoire national.
L'amendement visait à supprimer la mention de l'Outre-mer comme une entité distincte ou ajoutée au territoire national. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction juridique et géographique explicite entre la métropole et les territoires d'outre-mer, même si cette distinction est perçue par l'auteur comme une rupture de l'unité nationale. Le débat, bien que réduit ici à l'exposé, montre que l'enjeu n'est pas technique mais symbolique et constitutionnel : l'affirmation de l'indivisibilité de la République face à la réalité de la gestion différenciée des territoires.
Exposé sommaire
Il est absolument choquant de constater que la loi précise le terme « Outre-mer » après le territoire national, comme si ces territoires ne faisaient pas partie du territoire national.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).