Amendement n° AE14 (Rect)
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige que l'Outre-mer soit traité comme un territoire national plein et non comme un simple levier géostratégique.
Intention : Sanctionner l'instrumentalisation géopolitique des DROM-COM en imposant une obligation de moyens de protection territoriale pour éviter qu'ils ne soient perçus comme de simples bases avancées sans population à protéger.
L'amendement cherche à briser la vision purement utilitariste de l'Outre-mer dans la politique étrangère française. En demandant l'intégration de ces territoires dans le rapport annexé, l'auteur veut forcer le législateur à reconnaître que la souveraineté ne peut se limiter à l'exploitation des ressources (nickel, espace, ZEE) ou à la projection de puissance, mais doit inclure une obligation de protection et de présence effective sur les sols et les mers. Son adoption transforme un texte de stratégie internationale en un texte de responsabilité régalienne envers les territoires.
Exposé sommaire
Amendement d’appel pour évoquer les manquements graves de la France dans ses départements-régions et collectivités d’Outre-mer (DROM-COM) en termes de protection du territoire terrestre et maritime, et pour demander que ces territoires soient considérés réellement comme des territoires nationaux. Et qu’il n’est pas possible de les laisser à l’abandon uniquement pour profiter de leurs avantages géostratégiques (les iles des Caraïbes et St-Pierre et Miquelon pour une présence en Amérique du Nord, la Guyane pour les lanceurs spatiaux, les iles éparses et Mayotte pour surveiller le canal du Mozambique, la Réunion pour la projection de forces dans l’océan Indien, la Polynésie pour sa zone économique exclusive, ou encore la Nouvelle-Calédonie pour son nickel).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).