Amendement n° AE13
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :
« L’industrie de défense et le Gouvernement mèneront une réflexion sur la renationalisation des munitions de petit calibre afin de retrouver une souveraineté nationale sur ce sujet. »
Ce que ça change · analyse IA
Refuse la mutualisation européenne des munitions de petit calibre pour privilégier une production nationale sous contrôle public.
Intention : Sanctuariser la souveraineté industrielle française en verrouillant la production de munitions sous contrôle de l'État pour éviter la dépendance aux logiques de rentabilité privée ou de coordination européenne.
L'amendement tente d'imposer une vision souverainiste et étatique de l'industrie de défense, s'opposant à la logique de marché et de coopération européenne. En rejetant la mutualisation, l'auteur cherche à sanctuariser la capacité de production nationale comme un service public, craignant que la dépendance aux mécanismes de marché ou aux chaînes d'approvisionnement européennes ne compromette la réactivité de la France en cas de conflit de haute intensité. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier l'intégration européenne et la coopération industrielle partagée plutôt qu'un repli sur un modèle de production purement national et étatisé.
Exposé sommaire
Amendement visant à dénoncer les limites de la mutualisation européenne de matériels de guerre aussi précieux que les munitions de petits calibres. On le voit dans le cadre de la guerre en Ukraine, la guerre se mène encore avec des armes de petits calibres et il est nécessaire d’être capables d’en produire en masse. Seul un service public organisé est capable de gérer de telles variations de demandes, contraires aux besoins de rentabilité d’une entreprise privée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).