Amendement n° AE12
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’année :
« 2030 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 :
« qui devront être actés dans le cadre d’un grand débat national, afin de décider avec les Français et en toute transparence le fait que cette loi de programmation va nécessairement contraindre les autres budgets de l’État, comme l’indique le Haut Conseil des finances publiques dans son avis sur la LPM. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un débat national sur les moyens de la LPM face au risque d'asphyxie des autres budgets de l'État.
Intention : Verrouiller la trajectoire budgétaire de la défense en la soumettant à une légitimité démocratique supérieure pour limiter l'autonomie de la dépense militaire face aux autres priorités de l'État.
L'amendement tente d'imposer une obligation de délibération démocratique élargie pour encadrer la trajectoire budgétaire de la Loi de Programmation Militaire (LPM). En s'appuyant sur les alertes du Haut Conseil des Finances Publiques, l'auteur cherche à transformer une décision de programmation budgétaire (souvent perçue comme technique ou exécutive) en un enjeu de choix de société. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la programmation militaire dans un cadre de décision parlementaire classique, sans l'assujettir à une procédure de consultation nationale ou à un débat de type référendaire/citoyen, préservant ainsi la prééminence de la décision politique gouvernementale sur les grands arbitrages de défense.
Exposé sommaire
La trajectoire budgétaire de la LPM va faire passer le budget des Armées de 44 milliards d’euros à près de 70 milliards en 2030, soit une hausse de 3 milliards par an, puis de 4,3 milliards après 2027. Le Haut Conseil des Finances Publiques souligne la lourde contrainte que cela ferait peser sur les autres budgets de l’État. De tels choix ne peuvent être actés sans grand débat national. En pleine crise démocratique, nous ne pourrons nous contenter de discussions expéditives, méprisant le Parlement ou tenant à distance les Français. Il n’est pas de politique de défense efficace sans débat démocratique sur ses moyens et objectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).