Amendement n° AE11
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant :
« Les besoins programmés précis de la dissuasion nucléaire française seront soumis à débat au sein du Parlement. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige la transparence budgétaire sur la dissuasion nucléaire face au secret défense, opposant contrôle démocratique et impératif de sécurité.
Intention : Forcer l'ouverture des comptes de la dissuasion nucléaire au débat public pour soumettre la politique de défense au contrôle effectif des représentants du peuple.
L'amendement vise à briser l'opacité entourant les coûts de la dissuasion nucléaire dans la Loi de Programmation Militaire (LPM). En rejetant le huis clos et le manque de données chiffrées, l'auteur dénonce un « trou noir » budgétaire où l'absence de visibilité empêche le Parlement d'exercer sa mission de contrôle des finances publiques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la dissuasion nucléaire dans une sphère d'exception, où la raison d'État et le secret défense priment sur le droit à l'information parlementaire et la transparence démocratique.
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’avoir un débat dans le cadre de la loi de programmation sur le poids de la dissuasion nucléaire. Le ministre a maintes fois dit qu’il acceptait un débat à condition qu’il soit à huis-clos. Ce genre de débat n’en sera pas un, puisque la représentation nationale exige de la transparence pour que le peuple français, qui a élu ses représentants ainsi que le Chef des Armées et Président de la République au suffrage universel direct doit être tenu au courant des dépenses de l’État qui sont censées être faites pour son intérêt.
Or, aucun chiffre ne figure dans la LPM sur la dissuasion nucléaire. Le ministre a évoqué l’idée de 13 % sans que l’on ne sache ce que cela recoupe. Toutes les lignes budgétaires de la dissuasion sont classifiées, ce qui limite absolument le débat. Or, avec plus de 50 milliards d’euros qui seront probablement dépensés dans le cadre de cette LPM pour la dissuasion (si l’on prend 13 % des dépenses totales), ce secteur de la défense est un trou noir anti-démocratique. Avec des dépenses annuelles allant de 6 à 9 milliards d’euros, le montant de ces crédits de paiements sont équivalent à certains budgets ministériels voire supérieur. Il est donc plus que nécessaire de débattre en toute transparence, avec des chiffres complets et concrets de ce sujet.
Si la dissuasion nucléaire ne peut s’embarrasser de démocratie, il faut que la démocratie se débarrasse du nucléaire militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).