Amendement n° AE9
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le ministère des Armées à financer lui-même la hausse du prix des carburants pour protéger le budget général.
Intention : Sanctionner l'autonomie budgétaire des Armées en les forçant à assumer leurs propres externalités (coût de l'énergie et dépendance), tout en protégeant les autres ministères d'un transfert de charge.
L'amendement visait à déplacer la charge financière de la transition énergétique et de l'inflation des carburants du budget de l'État vers le budget spécifique des Armées. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir une solidarité budgétaire entre les ministères, refusant de créer une autonomie de financement qui isolerait les dépenses militaires des arbitrages globaux de l'État. Le rejet souligne également que la responsabilité de la sobriété énergétique ne doit pas être traitée comme une simple question de gestion comptable interne aux Armées, mais reste une politique transversale.
Exposé sommaire
Avec un budget des Armées s’approchant de 70 milliards d’euros par an d’ici 2030, il est du devoir du ministère des Armées de provisionner ces ressources pour anticiper, plutôt que de faire porter au budget général, et donc sur des ministères moins bien dotés financièrement des hausses du prix de carburants.
D’autre part, il est du devoir des armées d’améliorer sa résilience et sa sobriété énergétique :la France n’étant pas productrice d’hydrocarbures, nous sommes dépendants du marché. D’autre part, peu d’efforts ont été faits pour mettre les Armées à la sobriété, qui est pourtant un motif majeur de résilience aujourd’hui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).