Amendement n° AE8
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui souhaite exercer »
les mots :
« ne peut exercer ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« étranger »,
supprimer la fin du même alinéa 2.
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Interdiction totale pour les militaires et anciens militaires de travailler pour des entités étrangères, au risque de supprimer toute nuance entre alliés et adversaires.
Intention : Verrouiller de manière absolue l'accès des puissances étrangères aux compétences de défense françaises en supprimant toute possibilité de régulation par l'autorisation.
L'amendement visait à transformer un régime de contrôle (autorisation préalable) en un régime d'interdiction absolue. En refusant le contrôle a priori, l'auteur part du postulat que la compétence technique d'un militaire est une arme intrinsèque qui ne peut être régulée, seulement proscrite. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la gestion des risques par l'autorisation et la surveillance plutôt que par une prohibition radicale qui paralyserait la mobilité professionnelle des anciens militaires et ignorerait la distinction diplomatique entre États partenaires et États hostiles.
Exposé sommaire
Il est proposé de renforcer le présent article en interdisant totalement à un militaire ou à un ancien militaire de pouvoir exercer une activité en échange d’un avantage personnel ou d’une rémunération dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice d’un État étranger ou d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger. Les connaissances professionnelles, humaines, sociales, techniques peuvent toutes être extorquées volontairement ou non, toute personne recrutée peut livrer du renseignement important voire classifié à un État étranger qu’il soit allié ou adversaire. Il ne semble pas acceptable de prendre ce risque en soumettant simplement les agents qui souhaiterait faire cela à un contrôle à priori, aussi complet soit-il.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).