Amendement n° AE7
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, subsituer aux mots :
« dans les dix années suivant »
les mots :
« sans limitation de durée après ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction totale de toute activité rémunérée dans la défense pour les militaires et anciens militaires au profit d'entités étrangères, refusant le contrôle a priori au profit d'une prohibition absolue.
Intention : Verrouiller de manière absolue l'accès des puissances étrangères aux expertises militaires françaises en supprimant toute zone grise ou possibilité de dérogation, au risque de sacrifier la liberté professionnelle sur l'autel de la sécurité nationale.
L'amendement visait à transformer un régime de contrôle (probablement basé sur des autorisations ou des déclarations) en un régime d'interdiction radicale et automatique. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir la possibilité pour des anciens militaires d'exercer des activités pour des entités étrangères, sous réserve d'un encadrement ou d'une autorisation préalable. Le rejet marque une volonté de ne pas brider la mobilité professionnelle ou l'expertise des anciens militaires, préférant la gestion du risque par le contrôle plutôt que par l'exclusion pure et simple du marché international de la sécurité.
Exposé sommaire
Il est proposé de renforcer le présent article en interdisant totalement à un militaire ou à un ancien militaire de pouvoir exercer une activité en échange d’un avantage personnel ou d’une rémunération dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice d’un État étranger ou d’une entreprise ou d’une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger. Les connaissances professionnelles, humaines, sociales, techniques peuvent toutes être extorquées volontairement ou non, toute personne recrutée peut livrer du renseignement important voire classifié à un État étranger qu’il soit allié ou adversaire. Il ne semble pas acceptable de prendre ce risque en soumettant simplement les agents qui souhaiterait faire cela à un contrôle à priori, aussi complet soit-il.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).