Amendement n° AE5
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la deuxième phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'objectif de 2 % du PIB en plancher minimal plutôt qu'en simple cible, pour ancrer la France dans une logique de hausse continue.
Intention : Sanctuariser l'augmentation des dépenses militaires en verrouillant un seuil de dépenses minimales pour éviter tout retour à la baisse après 2025.
L'amendement modifie la nature même de l'engagement budgétaire de la France. En passant d'un objectif chiffré à une notion de 'plancher', le législateur ne se contente plus de prévoir un effort ponctuel pour atteindre un seuil, mais instaure une norme de dépenses minimales au-delà de 2025. Le débat, bien que non fourni ici, est implicitement porté par la mutation du contexte géopolitique (guerre en Ukraine) qui transforme une recommandation politique de l'OTAN en une nécessité de sécurité nationale pérenne. L'adoption de cet amendement signifie que la loi de programmation militaire ne doit pas être vue comme un cycle de dépenses qui s'achève à un niveau donné, mais comme le point de départ d'une trajectoire ascendante.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’objectif de l’effort national de défense, à hauteur de 2 % du produit intérieur brut à l’horizon de 2025, doit être envisagé à partir de cette échéance comme un plancher.
Ce critère, posé initialement au sein de l’Alliance atlantique comme une cible à atteindre en réponse aux remontrances de l’Administration Trump à l’égard des pays européens ne consacrant pas suffisamment à leur défense, est désormais considéré par les principaux membres de l’OTAN comme un plancher, du fait de la guerre en Ukraine. Au regard de la place et du rôle joué par la France au sein de l’OTAN, il convient d’afficher clairement l’adhésion du pays à cette analyse dans le corps de la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).