Amendement n° AE4 (Rect)
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 80, insérer la phrase suivante :
« L’élévation de l’effort national de défense à hauteur d’au moins 2 % du produit intérieur brut à partir de 2025 constitue un objectif impératif qui engage l’État. »
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Inscrit l'objectif de porter les dépenses de défense à 2 % du PIB dans le rapport, pour aligner la loi sur les engagements de l'OTAN.
Intention : Sanctuariser politiquement l'objectif de l'OTAN pour contraindre l'action gouvernementale à une trajectoire de hausse budgétaire constante.
L'amendement transforme un rapport d'information ou d'évaluation en un outil de pilotage politique de la défense. En intégrant explicitement le seuil des 2 % du PIB, le législateur ne se contente plus de constater une situation, il fixe un cap normatif et politique. Son adoption signifie que la loi ne doit pas seulement organiser la défense, mais doit s'inscrire dans une trajectoire de croissance budgétaire spécifique, validée par les engagements internationaux de la France.
Exposé sommaire
Le rapport annexé ne fait pas explicitement référence à l’objectif de porter notre effort national de défense et celui de nos alliés à 2 % du PIB, conformément aux engagements pris par la France et ses partenaires, notamment dans le cadre de l’OTAN. Cet amendement vise à y remédier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).