Amendement n° AE2
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après le mot :
« sensibles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 89 :
« . Il dresse également un état des lieux du marché mondial des exportations d’armements et précise la place qu’y prennent les industries de défense françaises par rapport à la concurrence internationale, en détaillant notamment les prises de commandes et livraisons réalisées ainsi que les principaux clients étrangers en la matière. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige un état des lieux détaillé du marché mondial et des parts de marché des industriels français, opposant transparence parlementaire et secret industriel.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement en transformant un rapport de conformité administrative en un outil de surveillance de la stratégie industrielle et commerciale de la France.
L'amendement visait à transformer un rapport de politique publique (le 'comment' de l'État) en un outil de suivi économique et stratégique (le 'quoi' et le 'qui' du marché). En demandant le détail des prises de commandes, des livraisons et de la clientèle étrangère, l'auteur cherchait à briser la lecture purement administrative du contrôle des exportations pour en faire un instrument de contrôle de la puissance industrielle française. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre le contrôle de l'État (la régulation) et la performance commerciale des entreprises (le marché), refusant que le rapport annuel ne devienne un outil de surveillance de la compétitivité des industriels.
Exposé sommaire
La présentation de rapports annuels au Parlement, depuis 1997 s’agissant des exportations d’armement et, depuis 2022, pour ce qui concerne les biens à double usage, participe d’une saine transparence sur ces questions.
Afin de permettre au Parlement de disposer d’informations aussi précises que possibles, cet amendement vise à préciser, dans le rapport annexé, que le rapport annuel sur les exportations d’armements ne se borne pas à présenter la politique d’exportation de la France ainsi que les modalités du contrôle des armements et biens sensibles, mais qu’il dresse un véritable état des lieux du marché mondial des exportations d’armements et précise la place qu’y prennent les industriels du pays, en détaillant les prises de commandes et livraisons réalisées et les principaux clients étrangers en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).