Amendement n° DN977
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« dans le respect de la souveraineté française ».
Ce que ça change · analyse IA
Réaffirme la primauté de la souveraineté nationale sur les coopérations internationales pour éviter toute dilution de l'autorité de l'État.
Intention : Verrouiller juridiquement l'indépendance de l'État face aux engagements de coopération en érigeant la souveraineté comme limite suprême et non négociable de l'action commune.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à souligner que les coopérations se font dans le respect de la souveraineté nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).