Amendement n° DN976
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 32, insérer une note de bas de page ainsi rédigée :
« À la différence de la loi de programmation militaire pour 2019‑2025 qui présentait des échéanciers de commandes et de livraisons, sont ici présentés les parcs d’équipement effectivement en dotation dans les forces aux différentes dates considérées. »
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Précise que les chiffres du tableau capacitaire représentent le stock total actuel et non les flux de commandes.
Intention : Clarifier la lecture des données de capacité pour éviter que le Parlement n'interprète les chiffres comme des objectifs de dépenses ou de livraisons futures, verrouillant ainsi le débat sur les moyens réels disponibles plutôt que sur les promesses d'achat.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à expliquer dans le détail le contenu des colonnes du tableau capacitaire présenté dans le rapport annexé et plus spécifiquement les différences par rapport au tableau de la LPM précédente.
En effet, la LPM définit un format. Ainsi, dans un souci de simplification, les nombres d’équipements donnés dans le tableau sont des matériels en parc dans les forces et non des commandes ou des livraisons sur une période donnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).