Amendement n° DN975 (Rect)
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 56, insérer les trois alinéas suivants :
« La France est un acteur clé de la défense de l’Europe. Elle est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités particulières qu’elle entend, à travers la présente loi de programmation militaire, pleinement assumer .
« Tout en restant un allié loyal et totalement impliqué dans le bon fonctionnement de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), la France souhaite contribuer à l’édification d’un pilier de défense européen solide.
« Alors que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental des Vingt-sept et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d’autres théâtres d’opération, il est indispensable de développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. Les forces armées françaises, à cet égard, auront un rôle majeur à jouer. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute au rapport une mention de l'OTAN et de la défense européenne pour réconcilier autonomie de l'UE et alliance atlantique.
Intention : Légitimer la poursuite de l'autonomie stratégique européenne en la présentant comme un acte de solidarité envers l'OTAN plutôt que comme une volonté de s'en détacher.
L'amendement cherche à lever une ambiguïté géopolitique majeure : celle qui consisterait à opposer l'autonomie stratégique européenne à l'appartenance de la France à l'OTAN. En intégrant ces références dans le rapport annexé, le législateur refuse une lecture binaire de la politique de défense française. Le débat (suggéré par l'alignement sur la commission des Affaires étrangères) montre une volonté de sécuriser le discours politique : l'autonomie européenne n'est pas présentée comme une rupture avec les États-Unis, mais comme une mesure de prudence face à la dispersion des enjeux mondiaux. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de construire une défense européenne complémentaire et non substitutive à l'OTAN.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire d’un amendement adopté par la commission des Affaires étrangères, à l’initiative de son président, M. Jean-Louis Bourlanges.
Le rapport annexé ne fait aucune allusion à l’OTAN et à la défense européenne. Le présent amendement vise à rappeler que la France, membre de l’Alliance atlantique et de l’UE, reste un acteur clé de la défense de l’Europe, dans le cadre de l’OTAN, comme dans celui de la défense européenne. Il vise notamment à rappeler que l’objectif d’autonomie stratégique poursuivi par l’Union européenne n’est non pas un acte de défiance à l’égard de nos alliés européens mais un acte de prudence et de solidarité motivé par l’irruption des nouveaux enjeux de sécurité qui les mobilisent sur d’autres théâtres.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).