Amendement n° DN974
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation d'assermentation des agents de l'ANSSI face à l'extension de leurs pouvoirs de collecte.
Intention : Verrouiller l'exercice des nouvelles prérogatives de l'ANSSI en imposant un cadre de responsabilité juridique et déontologique aux agents par l'assermentation.
L'amendement intervient dans un contexte d'élargissement des prérogatives de l'ANSSI (périmètre de données et d'acteurs visés). En refusant la suppression de l'assermentation, le législateur refuse de transformer une extension de pouvoir en un pouvoir discrétionnaire sans contrôle éthique ou juridique préalable. Le rejet de la suppression par la Commission montre une volonté de ne pas déconnecter l'accroissement des moyens de surveillance de l'exigence de responsabilité individuelle des agents.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir l’exigence d’assermentation des agents de l’ANSSI recueillant des données auprès des acteurs numériques. Alors que l’article étend le périmètre des données potentiellement recueillis et des acteurs numériques concernées, la suppression de l’assermentation n’apparaît pas pertinente. Au contraire cet amendement vise à maintenir le niveau d’exigence et de garantie actuel dans un contexte de renforcement des pouvoir de l’autorité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).