Amendement n° DN972
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l'alinéa 9, après les mots :
« Conseil d’État »,
insérer les mots :
« après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la consultation de la CNIL et de l'Arcep avant le décret d'application, pour encadrer l'usage des données.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique et technique sur l'application de la loi en verrouillant l'usage des données et des réseaux par l'avis d'autorités indépendantes.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit une consultation de la Cnil et de l'Arcep dans le cadre de la prise du décret prévu pour l'application de l'article L. 2321-2-1, tel que modifié par le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).