Amendement n° DN971
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, avant les mots :
« Lorsqu’elle »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale, ».
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Limite la collecte de données malveillantes par l'ANSSI aux seules finalités de défense et de sécurité nationale.
Intention : Verrouiller juridiquement le périmètre d'action de l'ANSSI pour empêcher que l'extension de ses capacités de collecte de données ne dérive vers une surveillance de masse ou une utilisation hors du cadre de la sécurité nationale.
L'amendement intervient pour encadrer l'extension des pouvoirs de l'ANSSI en matière de détection de menaces. Alors que le texte initial semble élargir les capacités de collecte de l'agence, l'auteur cherche à verrouiller le champ d'application de ces nouvelles prérogatives. Le rejet de cette restriction aurait signifié une liberté d'action plus large pour l'ANSSI, potentiellement au-delà du strict cadre de la sécurité nationale. Son adoption confirme que le législateur souhaite que l'extension des capacités techniques de l'État reste strictement subordonnée à des impératifs de souveraineté et de défense, et non à une surveillance généralisée ou à d'autres finalités administratives.
Exposé sommaire
Depuis la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense confèrent à l’ANSSI le pouvoir de mettre en place « lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information » des autorités publiques notamment, des marqueurs techniques.
Eu égard au renforcement des capacités de détection de l’ANSSI, laquelle devra soumettre à l’ARCEP tout projet de collecte de données malveillantes, le présent amendement vise à s'assurer que la collecte de données ne s'effectuera qu'aux fins de garantir la défense et sécurité nationale.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).