Amendement n° DN966
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Il détermine notamment les informations et catégories de données conservées en application du troisième alinéa du présent article. »
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Précise les types de données que l'ANSSI peut collecter, pour éviter un pouvoir de surveillance trop imprécis.
Intention : Verrouiller le périmètre d'action de l'ANSSI pour protéger les libertés individuelles contre une collecte de données indéterminée.
L'amendement vise à encadrer le pouvoir de collecte de l'ANSSI en imposant que le décret d'application liste explicitement les catégories de données concernées. En refusant de laisser une liberté totale au pouvoir réglementaire, l'auteur cherche à limiter l'extension possible de la surveillance technique. L'adoption de cet amendement montre que le législateur a accepté l'idée que la sécurité nationale ne doit pas justifier une collecte de données 'en blanc', imposant une exigence de spécialité et de prévisibilité des mesures de recueil.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de faire préciser dans le décret d'application les informations et catégories de données susceptibles de faire l’objet d’un recueil par l'ANSSI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).