Amendement n° DN963
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après les mots :
« en Conseil d’État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse, ».
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Subordonne la prise du décret d'application à l'avis préalable de l'ARCEP pour garantir un contrôle technique effectif.
Intention : Renforcer le contrôle de l'autorité de régulation sur l'exécutif en transformant une simple compétence de contrôle a posteriori en une condition de validité du décret d'application.
L'amendement vise à verrouiller le processus réglementaire en imposant une étape de consultation technique (l'ARCEP) avant la signature du décret en Conseil d'État. En s'appuyant sur la logique de l'étude d'impact qui reconnaît l'expertise de l'ARCEP pour contrôler l'ANSSI, l'auteur cherche à empêcher que le pouvoir exécutif ne définisse seul les modalités d'application de l'article 34 sans un garde-fou technique indépendant. L'adoption de cet amendement confirme que le législateur accepte que la mise en œuvre des prérogatives de l'ANSSI ne soit pas une simple décision administrative, mais un acte nécessitant une validation par une autorité de régulation spécialisée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat précisant les dispositions de l’article 34 ne soit pris qu’après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).
L’article 32 dispose déjà qu’un avis de l’ARCEP est nécessaire. En effet, selon l’étude d’impact du projet de loi :
« Les nouvelles prérogatives accordées à l’ANSSI sont assorties d’un contrôle a posteriori par une autorité administrative indépendante, l’ARCEP. Compte-tenu de ses compétences dans le secteur des communications électroniques et afin d’assurer la cohérence globale du dispositif, elle apparaît la mieux à même de vérifier le respect de ses conditions d’application. Par ailleurs, l’ARCEP a déjà été désignée comme autorité chargée du contrôle des activités de l’ANSSI dans le cadre de la mise en œuvre des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-3 alinéa 2 du code de la défense. »
Pour toutes ces raisons, l’ARCEP doit donc également être consultée dans le cadre du décret pris en Conseil d’Etat au titre de l’article 34.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).