Amendement n° DN960
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première et à la troisième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« utilisateurs »,
insérer le mot :
« professionnels ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'obligation d'information des vulnérabilités aux seuls professionnels, allégeant la charge des éditeurs.
Intention : Réduire la responsabilité et la charge administrative des éditeurs en déchargeant ces derniers de l'obligation de communiquer vers le grand public, protégeant ainsi l'efficacité économique du secteur au détriment de la vigilance des particuliers.
L'amendement opère un rétrécissement ciblé du champ d'application de l'obligation d'information. En excluant les utilisateurs particuliers (grand public) pour ne conserver que les professionnels, le législateur choisit de privilégier la fluidité opérationnelle des éditeurs de logiciels au détriment d'une transparence universelle. Le rejet de l'extension aux particuliers montre que l'intention de la loi est de réguler un risque systémique et industriel plutôt que de garantir un droit à l'information de sécurité pour chaque citoyen.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une information des seuls utilisateurs professionnels en cas de vulnérabilité des produits car ce sont ces utilisateurs qui sont principalement ciblés par l'article 34. Il allège ainsi la charge que fait peser cette disposition sur les éditeurs de logiciel, sans méconnaître en pratique la portée ni l'objectif de l'article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).