Amendement n° DN959
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ».
Ce que ça change · analyse IA
Délègue à l'autorité de cybersécurité la fixation du délai d'alerte des éditeurs, entre besoin de réactivité et flexibilité.
Intention : Transférer la compétence normative du Parlement vers l'autorité technique pour permettre une adaptation constante de l'exigence de rapidité face aux cyberattaques.
L'amendement déplace le pouvoir de décision du législateur vers une autorité technique (l'ANSSI). En ne fixant pas de délai rigide dans le texte de loi, le législateur choisit de ne pas figer une norme temporelle qui pourrait devenir obsolète face à l'évolution des cybermenaces. L'adoption de cet amendement montre une volonté de privilégier l'agilité opérationnelle sur la sécurité juridique des délais, laissant à l'expert la main sur le curseur de l'urgence.
Exposé sommaire
Cet amendement précise le délai dans lequel les éditeurs de logiciel informent leurs utilisateurs de vulnérabilité significative affectant un de leurs produits ou en cas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information susceptible d’affecter un de leurs produits. Pour une meilleure réactivité, pour une meilleure flexibilité face à la menace et pour éviter de potentiels abus, ce délai sera défini par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).