Amendement n° DN958
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« affecter »,
insérer le mot :
« significativement ».
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Exige que les incidents et vulnérabilités soient « significatifs », créant un filtre pour éviter une alerte systématique.
Intention : L'auteur cherche à limiter le champ d'application de l'obligation de signalement pour protéger les acteurs de la défense d'une charge de reporting excessive, en privilégiant la qualité de l'alerte sur sa quantité.
En introduisant le qualificatif de « significatif », l'amendement transforme une obligation de signalement potentiellement absolue en une obligation sélective. Le rejet de l'idée d'un signalement de tout incident au profit de la notion de « significativité » révèle une volonté du législateur de protéger l'efficacité du dispositif : il s'agit d'éviter l'infobésité ou la paralysie administrative par un trop grand nombre de signalements mineurs, au risque de masquer les enjeux critiques sous un bruit de fond technique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les incidents et vulnérabilités visés doivent être significatifs. Il procède ainsi à une clarification de la lettre du texte, dans un souci d'intelligibilité du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).