Amendement n° DN956
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette obligation ne s’applique pas au militaire qui souhaite exercer une activité au sein d’une entreprise titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 2332‑1. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ».
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Précise les critères de contrôle pour éviter de pénaliser le recrutement des entreprises de la défense française.
Intention : Sécuriser les intérêts de la défense nationale tout en sanctuarisant la liberté de mouvement et de recrutement des acteurs de la BITD pour ne pas affaiblir l'industrie de défense française.
L'amendement intervient pour tempérer la portée de l'amendement n°277 qui visait à traquer les 'sociétés fantômes' au service d'intérêts étrangers. En introduisant une nuance sur l'application de la loi, l'auteur cherche à protéger le modèle économique de la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD). Le débat révèle une tension entre la nécessité de sécuriser les compétences stratégiques nationales (empêcher la fuite des cerveaux vers des intérêts étrangers) et la nécessité de ne pas entraver la compétitivité et la mobilité des cadres des entreprises de défense qui exportent massivement. Son adoption confirme que le législateur privilégie une approche ciblée sur la menace réelle plutôt qu'une interdiction large qui paralyserait l'industrie de défense.
Exposé sommaire
Le présent amendement complète le dispositif retenu par l’amendement n° 277 visant à prévenir les manœuvres de contournement de la loi par la création de sociétés fantômes servant « indirectement » des intérêts étrangers.
La précision proposée par l’amendement n° 277 est très utile. Elle ne doit toutefois pas conduire à freiner les capacités de recrutement de militaires de la part des entreprises françaises de la BITD, dont le modèle économique repose sur l’exportation de matériels de guerre vers l’étranger.
Ces entreprises sont d’ores et déjà soumises à des autorisations délivrées par l’État pour exercer leur activité et pour exporter leurs matériels ou leurs savoir-faire.
L’objet premier de l’article 20 est d’empêcher les départs à l’étranger de nature à remettre en cause les intérêts de la défense nationale. Il ne doit pas avoir pour effet de pénaliser la BITD française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).