Amendement n° DN953
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Elles ne peuvent être conservées plus de cinq ans. »
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Limite à 5 ans la conservation des données non identifiantes pour concilier protection de la vie privée et besoins de recherche de l'ANSSI.
Intention : Verrouiller la durée de conservation des données pour empêcher une accumulation de traces numériques à long terme, protégeant ainsi l'anonymat des citoyens face aux capacités de stockage de l'État.
L'amendement intervient pour fixer une limite temporelle à une disposition qui, initialement, laissait la porte ouverte à une conservation potentiellement illimitée des données non identifiantes. En imposant un plafond de cinq ans, l'auteur cherche à transformer une autorisation de collecte en un régime de conservation encadré. Le rejet de cette limite aurait signifié une volonté du législateur de privilégier l'efficacité technique de l'ANSSI (recherche d'antériorité sur le long terme) au détriment de la minimisation des données. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas de créer une surveillance permanente, mais une capacité de réaction limitée dans le temps.
Exposé sommaire
Cet amendement encadre la durée de conservation des données non identifiantes prévues à l'article, en prévoyant un délai maximal de cinq ans, en cohérence avec la modification proposée à l'article 33. Il s'agit, là encore, d'assurer un juste équilibre entre la durée de conservation des données et le besoin pour l'ANSSI de conserver une base de données lui permettant de procéder à des recherches d'antériorité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).