Amendement n° DN952
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les données techniques permettant d’identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ne peuvent être ni recueillies ni exploitées. »
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Exclut les adresses IP source du champ d'application pour éviter une extension indue de la surveillance.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour empêcher l'utilisation de l'adresse IP comme levier de surveillance de masse, protégeant ainsi l'anonymat technique des usagers.
L'amendement vise à circonscrire strictement le périmètre des données collectables ou accessibles. En précisant que l'adresse IP source ne doit pas être incluse, l'auteur cherche à empêcher que la loi ne devienne un outil de traçage systématique et de surveillance de masse. Le rejet de cette précision aurait permis une interprétation extensive de la loi, où l'adresse IP, véritable identifiant numérique, aurait pu être captée sous le couvert de dispositions plus générales. Son adoption confirme la volonté du législateur de maintenir une frontière entre la collecte de données techniques nécessaires et l'identification précise des utilisateurs.
Exposé sommaire
Cette disposition, qui reprend la formulation de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, vise à exclure clairement les adresses IP source du périmètre de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).