Amendement n° DN949
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« les opérateurs de communications électroniques ou ».
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Réduit le champ d'application aux seuls fournisseurs de résolution de noms de domaine pour éviter de cibler inutilement tous les opérateurs.
Intention : Limiter la charge réglementaire et technique aux seuls acteurs dont la fonction est strictement nécessaire à l'application de la mesure, protégeant ainsi les opérateurs de communication qui n'ont pas de rôle dans la résolution de noms.
L'amendement opère un resserrement ciblé du périmètre de la loi. Alors que le texte initial visait une catégorie large d'opérateurs de communications électroniques, l'amendement restreint l'obligation aux seuls acteurs techniques de la résolution de noms de domaine (DNS). Ce passage d'une logique de 'secteur d'activité' (les opérateurs) à une logique de 'fonction technique spécifique' (la résolution de noms) montre que le législateur a finalement privilégié l'efficacité opérationnelle sur l'exhaustivité du contrôle, évitant ainsi de faire peser des contraintes sur des acteurs dont l'infrastructure ne permet pas l'application de la mesure.
Exposé sommaire
Cet amendement propose une simplification légistique puisqu'il ressort des auditions de la rapporteure que seuls les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine sont concernés par cette disposition. Cibler l'ensemble des opérateurs de communication électroniques ne paraît dès lors plus nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).