Amendement n° DN948
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, avant le mot :
« Pour »,
insérer les mots :
« Aux seules fins de garantir la défense et sécurité nationale et ».
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Limite la collecte de données malveillantes par l'ANSSI aux seuls impératifs de défense et de sécurité nationale.
Intention : Verrouiller le champ d'application de la surveillance technique de l'ANSSI pour empêcher toute extension de ses pouvoirs de collecte de données au-delà de la protection des intérêts vitaux de l'État.
L'amendement intervient pour encadrer l'extension des pouvoirs de détection de l'ANSSI. Alors que le dispositif initial permettait une collecte de marqueurs techniques face à une menace, l'auteur cherche à empêcher un glissement de ces prérogatives vers des domaines autres que la sécurité de l'État (comme la cybersécurité commerciale ou la protection des infrastructures civiles non étatiques). Le rejet de cette restriction aurait signifié une interprétation large des pouvoirs de l'ANSSI, tandis que son adoption verrouille le périmètre d'action de l'agence sur le terrain de la souveraineté pure.
Exposé sommaire
Depuis la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense octroient à l’ANSSI le pouvoir de mettre en place « lorsqu’elle a connaissance d’une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d’information » des autorités publiques notamment, des marqueurs techniques.
Eu égard au renforcement des capacités de détection de l’ANSSI, laquelle devra soumettre à l’ARCEP tout projet de collecte de données malveillantes, le présent amendement vise à renforcer la garantie d’un équilibre entre la préservation de certains droits tels que la protection des données personnelles ou du droit au respect de la vie privée, avec la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
Par conséquent, l’objet de cet amendement vise à enserrer strictement ce dispositif pour les seuls besoins de défense et de sécurité nationale.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).