Amendement n° DN947
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Ce que ça change · analyse IA
Soumet la prise du décret à l'avis préalable de la CNIL pour renforcer le contrôle de la protection des données.
Intention : Verrouiller le pouvoir réglementaire de l'exécutif en imposant un contrôle de conformité technique et éthique par un tiers indépendant avant toute mise en œuvre.
L'amendement transforme une procédure de mise en œuvre purement administrative en une procédure sous contrôle de l'autorité de régulation. En imposant l'avis de la CNIL avant le décret d'application, le législateur ne se contente pas de déléguer l'exécution de la loi au gouvernement ; il crée un garde-fou qui oblige l'exécutif à justifier la conformité de ses modalités d'application au regard du droit à la vie privée. Le rejet de cette mesure aurait signifié une volonté de laisser une marge de manœuvre discrétionnaire totale au gouvernement, tandis que son adoption marque une volonté de verrouiller l'usage des données dès la phase de conception réglementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un avis de la Cnil en amont de la prise du décret d'application de l'article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).