Amendement n° DN945
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
A l’alinéa 15, après le mot :
« presse »
insérer les mots :
« et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose l'avis de la CNIL pour le décret d'application, afin de contrebalancer le pouvoir de l'ARCEP sur les données d'identification.
Intention : Verrouiller l'usage des données d'identification des utilisateurs en imposant un contrôle de conformité à la protection des données personnelles (CNIL) face à une autorité de régulation technique (ARCEP).
L'amendement vise à élargir le spectre des autorités consultatives lors de la phase réglementaire. En ajoutant la CNIL à l'ARCEP, l'auteur cherche à introduire un garde-fou sur la protection des données personnelles dans un dispositif de sécurité nationale. Le rejet de cette proposition par le gouvernement (ou son adoption ici) souligne la tension entre l'efficacité opérationnelle des services de sécurité (ANSSI) et la protection de la vie privée des utilisateurs dont les données pourraient être collectées lors de contrôles de sécurité.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite que le décret pris en Conseil d’Etat et précisant les dispositions de l’article 32 ne soit pris qu’après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et pas uniquement de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).
En effet, l’article 32, alinéa 14, dispose que les données recueillies par l’ANSSI dans le cadre des contrôles qu’elle effectue en cas de menace ou d’atteinte à la sécurité nationale peuvent inclure des « données permettant d’identifier les utilisateurs ou les détenteurs des systèmes d’information menacés ». Il semble donc indispensable que la CNIL puisse rendre un avis sur les modalités de mises en œuvre par décret de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).