Amendement n° DN944
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »,
les mots :
« cinq ans ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit de dix à cinq ans la durée de conservation des données techniques par l'ANSSI pour limiter la surveillance.
Intention : Réduire l'empreinte de la surveillance technique en alignant la durée de conservation sur l'utilité réelle de la preuve, afin de protéger la vie privée tout en maintenant la capacité de réponse de l'État.
L'amendement intervient pour corriger une durée de conservation jugée excessive par rapport aux besoins réels de l'ANSSI. En passant de dix à cinq ans, le législateur acte que l'efficacité de la recherche d'antériorités lors d'attaques cyber ne nécessite pas une rétention décennale. Le rejet de la durée initiale de dix ans au profit de cinq ans montre une volonté de limiter la masse de données stockées, privilégiant un équilibre entre l'efficacité opérationnelle de l'agence de sécurité et le respect de la proportionnalité de la conservation des données.
Exposé sommaire
Dans le cadre de l'article 32, l'ANSSI souhaite conserver les données techniques collectées pendant dix ans. Cette durée lui permet, lorsqu'une attaque est signalée, de procéder à des recherches d'antériorités dans les données conservées.
Il ressort des échanges avec l'ANSSI que cette durée pourrait être réduite à cinq ans : en pratique, l'essentiel des antériorités exploitées reposent sur des données conservées pendant une telle durée. La réduction à cinq ans de la durée de la conservation semble donc assurer un équilibre entre les besoins opérationnels et la légitime volonté d'encadrer les durées de conservation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).