Amendement n° DN938
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« quarante-huit heures »,
les mots :
« deux jours ouvrés ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le délai de 48h par un minimum de deux jours ouvrés pour concilier sécurité numérique et réalité opérationnelle.
L'amendement transforme un délai chronométrique rigide (48 heures) en un délai calendaire lié aux jours ouvrés. En adoptant cette modification, le législateur reconnaît que l'efficacité de la cybersécurité ne peut reposer sur une injonction de l'ANSSI qui ignorerait les cycles de disponibilité des ressources humaines et techniques. Le rejet de la notion de
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux prendre en compte les impératifs opérationnels qui s'imposent aux acteurs du numérique, en particulier lorsque les mesures demandées par l'ANSSI font l'objet d'une demande adressée pendant une fin de semaine ou sur un jour férié. Il prévoit ainsi un délai plancher de deux jours ouvrés, plutôt que 48 heures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).