Amendement n° DN937
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« après une concertation avec les personnes mentionnée au 1° du I ».
Ce que ça change · analyse IA
Substitue un délai fixe de 48h par un délai fixé par décret après concertation avec l'ANSSI et les opérateurs.
Intention : L'auteur cherche à protéger la viabilité opérationnelle et financière des opérateurs en refusant une norme temporelle rigide qui ignorerait l'évolution technologique.
L'amendement transforme une obligation de résultat immédiate (un délai de 48h gravé dans la loi) en une obligation de moyens modulable (un délai fixé par voie réglementaire). En rejetant l'imposition d'un délai rigide, le législateur accepte que la contrainte technique et le coût opérationnel des acteurs de la cybersécurité dictent la norme, plutôt que l'impératif de rapidité de l'État. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas la célérité absolue, mais l'efficacité pragmatique : une loi qui impose des délais techniquement impossibles ou économiquement insoutenables est une loi inefficace.
Exposé sommaire
La question des délais exigibles mériterait également un dialogue plus approfondi avec l’ANSSI et après cet échange, devrait être du domaine réglementaire ; en effet exiger un délai inférieur à 48 h 00 a un coût qui ne semble pas pris en compte par l’autorité en charge. De même ce délai ne semble pas prendre en compte les contraintes techniques actuelles ni envisager que celles-ci puissent évoluer en fonction des innovations technologiques. Renvoyer à une concertation avec les opérateurs rend les délais opérants et conformes à l’état de l’art donc permet une meilleure efficacité de la présente loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).