Amendement n° DN932
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, insérer les mots :
« , et qui tient compte de la nature de ce titulaire ainsi que de ses contraintes opérationnelles ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'ANSSI à adapter ses délais de réaction selon le profil et les contraintes de l'utilisateur du nom de domaine.
Intention : Introduire un principe de proportionnalité pour éviter que les injonctions de l'ANSSI ne deviennent des obstacles opérationnels insurmontables pour certains types d'utilisateurs.
L'amendement introduit une obligation de prise en compte de la spécificité des acteurs (nature du titulaire et contraintes opérationnelles) dans l'exercice du pouvoir de l'ANSSI. En passant d'un délai potentiellement uniforme à un délai modulable, il transforme une mesure de sécurité qui pouvait paraître purement administrative ou technique en une mesure devant respecter la réalité métier des entités visées. Son adoption confirme que le législateur refuse une application aveugle de la cybersécurité qui pourrait paralyser l'activité des acteurs concernés.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser, dans le corps de l'alinéa 2, que le délai imparti fixé par l'ANSSI doit prendre en considération la nature du titulaire du nom de domaine ainsi que ses contraintes opérationnelles. Il vise ainsi à apporter davantage de proportionnalité au dispositif, sans nuire à son intérêt opérationnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).