Amendement n° DN925
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’année :
« 2030, »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase :
« en fixant l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du PIB entre 2025 et 2027. ».
Ce que ça change · analyse IA
Fixe l'objectif de 2 % du PIB entre 2025 et 2027 pour éviter un décalage statistique dû aux prévisions de croissance.
Intention : Sécuriser politiquement l'engagement de la France auprès de l'OTAN en neutralisant l'effet de bord d'une baisse statistique du PIB qui aurait fait chuter l'indicateur sous la barre symbolique des 2 %.
L'amendement vise à corriger une déconnexion entre l'ambition politique (2 % du PIB) et la réalité mathématique induite par la révision des hypothèses de croissance du PIB. En encadrant l'objectif sur une période précise (2025-2027), le gouvernement cherche à maintenir la cohérence du discours de programmation militaire face aux alliés de l'OTAN, tout en évitant que des variations techniques du déflateur du PIB ne fassent paraître l'effort de défense comme insuffisant alors que les moyens réels restent stables.
Exposé sommaire
L’article 2 du projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 fixe « l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du PIB à compter de 2025 ».
Le Programme de Stabilité (PSTAB) 2023‑2027 présenté en Conseil des ministres le 26 avril 2023, a conduit à réviser les hypothèses de PIB, pour des raisons techniques sous l’effet de la variation du déflateur du PIB résultant d’une variation des prévisions des prix à l’importation et à l’exportation.
Cette variation est sans incidence véritable sur la réalité de l’effort de défense très peu sensible à ces variations. Arithmétiquement, elle conduit néanmoins à faire passer la prévision d’effort national de défense à moins de 2 % du PIB en 2025 et à le lui faire dépasser en 2027 uniquement. L’effet de cette variation sur l’effort réel de défense est aussi artificiel que celui de la chute du PIB intervenue en 2020 qui avait fait passer l’effort national de défense au-dessus de 2 %.
Si l’objectif de 2 % demeure par solidarité avec nos alliés de l’OTAN, il ne peut être considéré comme le seul indicateur de la réalité de l’effort de défense. Il convient ainsi de le mettre en regard des causes de l’évolution du PIB, et plus encore de considérer la réalité de notre effort de défense. Au sein de l’OTAN, la France est par exemple le seul pays, avec les États-Unis, à disposer d’une force de dissuasion souveraine.
Pour tenir compte des révisions de la prévision de PIB du PSTAB 2023‑2027, il est proposé de fixer l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du PIB entre 2025 et 2027.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).