Amendement n° DN924
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette trajectoire de ressources budgétaires s’entend comme un minimum. ».
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Précise que les crédits sont des minima garantis (planchers) et non des maximums (plafonds), sécurisant ainsi les financements.
Intention : Sécuriser les engagements financiers de l'État en transformant une incertitude budgétaire en une obligation de moyens minimale, protégeant ainsi les capacités opérationnelles des armées contre des coupes budgétaires ultérieures.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser dans la loi que les crédits budgétaires prévus à l’alinéa 3 correspondent à des « marches planchers » et non à des « marches plafonds », comme l’a rappelé le ministre des Armées lors de son audition devant notre commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).