Amendement n° DN917
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 39, après le mot :
« innovation »,
insérer les mots :
« , y compris dans le cadre de fonds interministériels, ».
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Autorise l'Agence de l'innovation de défense à puiser dans les fonds interministériels pour maximiser l'effort financier.
Intention : Maximiser les capacités de financement de l'AID en brisant les silos budgétaires entre les ministères pour capter les investissements d'État transversaux.
L'amendement vise à lever toute ambiguïté sur l'autonomie financière de l'Agence de l'innovation de défense (AID) en affirmant son droit à l'interopérabilité budgétaire. En intégrant explicitement la possibilité de recourir aux plans nationaux (France 2030, technologies quantiques), le législateur refuse de cantonner l'innovation militaire au seul budget de la défense. Cela révèle une volonté de décloisonner la souveraineté technologique : l'innovation de défense n'est plus vue comme un silo militaire, mais comme un levier de l'économie nationale globale.
Exposé sommaire
Le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 prévoit un budget inédit pour l’innovation de défense, à hauteur de 10 milliards d’euros sur la période de la programmation. Ce budget permettra à l’Agence de l’innovation de défense (AID) de financer des projets dans des domaines d’intérêt pour nos armées, que ce soit l’intelligence artificielle, l’hyper-vélocité, les armes à énergie dirigée ou encore la transition énergétique des armées.
Toutefois, l’AID doit également être en mesure de bénéficier des dispositifs de financement interministériels tels que le plan d’investissement France 2030 ou la stratégie nationale pour les technologies quantiques. À titre d’exemple, dans le domaine du calcul quantique, qui est un des 8 domaines prioritaires d’investissement de l’Agence, un partenariat a été lancé avec le secrétariat général pour l’investissement (SGPI), qui relève des services de la Première ministre, afin de financer le franchissement de niveaux de maturité technologiques de start-ups d’ores et déjà soutenues par l’Agence comme Pasqal et Quandela.
Par conséquent, cet amendement au rapport annexé du projet de loi vise à réaffirmer la nécessité pour l’Agence et, de manière générale, pour le ministère des Armées, de recourir à l’ensemble des dispositifs financiers de l’État pour financer l’effort d’innovation de défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).