Amendement n° DN892
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , au plus tard le 30 juin, ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une date limite au 30 juin pour le rapport parlementaire sur les opérations militaires, afin de garantir la régularité du contrôle.
Intention : Renforcer le calendrier de contrôle parlementaire en empêchant le gouvernement de différer la reddition de comptes sur les opérations extérieures.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de fixer au 30 juin au plus tard la communication au Parlement du rapport sur le bilan des OPEX-MISSINT, à l’instar de ce que prévoyait la LPM 2019‑2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).