Amendement n° DN868
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la première phrase, après le mot :
« actualisation »,
insérer les mots :
« , qui prendra la forme d’un vote du Parlement, »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'actualisation de la loi de programmation militaire au vote du Parlement pour éviter une décision purement administrative.
Intention : Récupérer la souveraineté budgétaire et stratégique du Parlement face à l'exécutif en verrouillant le processus de révision de la loi de programmation militaire.
L'amendement transforme un processus qui pourrait être purement technique ou réglementaire en un acte législatif de plein droit. En exigeant un vote, il empêche l'exécutif de modifier les trajectoires de défense par simple décret ou décision administrative, comme cela a pu être le cas en 2021. Le rejet de cette proposition aurait signifié une délégation de pouvoir accrue de l'exécutif vers l'administration, tandis que son adoption réaffirme la primauté du Parlement sur les choix stratégiques et financiers de la nation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l’actualisation se matérialisera par un vote du Parlement, contrairement à l’actualisation de 2021 .
Cette disposition est importante pour renforcer le contrôle du Parlement sur les évolutions qui seront apportées par cette actualisation à la loi de programmation militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).