Amendement n° DN867
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Cet arrêté est réexaminé au moins une fois tous les deux ans. »
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Oblige l'État à réévaluer tous les deux ans les stocks stratégiques imposés aux industriels pour éviter des contraintes obsolètes.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'arbitraire et la pérennité des charges administratives pesant sur les industriels de défense en instaurant un mécanisme de contrôle de la nécessité de la contrainte.
L'amendement introduit une clause de caducité périodique sur les obligations de stockage imposées par l'administration. En imposant un réexamen biennal, il transforme une contrainte administrative potentiellement permanente en une mesure révocable. Le rejet de cette idée aurait figé les obligations des industriels dans une inertie administrative, tandis que son adoption force l'État à justifier la pertinence continue de ses exigences de souveraineté face à l'évolution des marchés et des technologies.
Exposé sommaire
Le présent amendement complète les garanties conférées aux industriels, à l’article L. 1339‑1 nouveau du code de la défense, en contrepartie des sujétions qui leur sont imposées par l’autorité administrative au titre de l’obligation de constituer un stock minimal de matières ou de composants d’intérêt stratégique.
Il est ainsi proposé de consacrer dans la loi la nécessité, pour L’État, de réexaminer périodiquement les sujétions qu’il a imposées aux industriels par voie d’arrêté.
Compte tenu des délais de production des équipements militaires, le présent amendement prévoit le réexamen de ces arrêtés au moins une fois tous les deux ans. Ce réexamen pourra conduire, le cas échéant, à ne pas renouveler la mesure si celle-ci n’est plus nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).