Amendement n° DN865
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 5141‑2‑1 est supprimée ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au 1° de l’article L. 5242‑17, les mots : « , avec attribution de compétence à l’autorité judiciaire, en ce qui concerne le contentieux du droit à indemnité » sont supprimés ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Consacre la compétence du juge administratif pour les indemnités de réquisition maritime, suite à un vide juridique.
Intention : Sécuriser le cadre juridique des interventions maritimes d'urgence en alignant la compétence contentieuse sur la nature administrative des mesures de réquisition.
L'amendement intervient pour combler une lacune juridique créée par l'abrogation d'un texte antérieur. En supprimant la compétence des juridictions civiles pour les contestations d'indemnités liées aux réquisitions de navires (abandon ou épave), le législateur s'était exposé à une incertitude procédurale. L'adoption de cet amendement confirme que la gestion des réquisitions maritimes, bien que touchant à des intérêts privés (indemnisation), relève de l'action de l'État et doit donc être soumise au contrôle du juge administratif. Cela stabilise le régime de responsabilité de l'administration dans le domaine maritime.
Exposé sommaire
Cet amendement est destiné à tirer les conséquences de l’abrogation de l’article L. 2234‑22 du code de la défense. Cet article prévoyait en effet la compétence des juridictions civiles en cas de contestation du montant des indemnités proposées par l’autorité administrative à une personne faisant l’objet d’une mesure de réquisition au titre du code de la défense.
Son abrogation a pour effet direct de rétablir la compétence de droit commun du juge administratif en cette matière.
Dans un souci de cohérence générale, il paraît nécessaire de consacrer la compétence du juge administratif en cas de contestation du montant des indemnités dues en cas de réquisition des personnes et des biens prononcée sur le fondement :
- d’une part, de l’article L. 5141‑2‑1 du code des transports, en vue de mettre fin au danger ou à l’entrave prolongée à l’exercice des activités maritimes, littorales ou portuaires résultant d’un navire abandonné ;
- d’autre part, de l’article L. 5242‑17 du même code, en vue d’assurer le sauvetage d’une épave maritime.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).