Amendement n° DN862
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers »
les mots :
« savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires ».
Ce que ça change · analyse IA
Définit précisément les informations protégées pour limiter le pouvoir discrétionnaire du ministre des Armées.
Intention : Verrouiller le contrôle ministériel sur des données stratégiques précises tout en protégeant le droit des anciens militaires à exercer une activité lucrative, en évitant une interdiction de principe qui serait disproportionnée.
L'amendement transforme un contrôle qui pouvait paraître arbitraire ou illimité en un contrôle encadré par la nature des données. En listant les types d'informations (savoir-faire opérationnels, procédés, données informatisées) et en justifiant la restriction par la nécessité de protéger l'avantage stratégique français et la sécurité des agents, l'amendement cherche à éviter que le ministère n'utilise son pouvoir d'opposition comme un outil de censure généralisé sur la carrière des anciens militaires. Le passage d'une interdiction potentiellement floue à une protection ciblée sur le 'savoir-faire opérationnel' marque la volonté de concilier sécurité nationale et liberté d'entreprendre.
Exposé sommaire
Le présent amendement est destiné à préciser la portée du contrôle préventif et dissuasif confié au ministre des armées concernant les militaires ou anciens militaires ayant occupé des fonctions d’une sensibilité particulière et souhaitant exercer une activité lucrative pour le compte d’un État étranger ou d’une entreprise étrangère intervenant dans le domaine de la défense et de la sécurité.
En effet, afin de garantir une juste conciliation entre la protection des intérêts fondamentaux de la Nation et la liberté d’entreprendre, il paraît nécessaire de circonscrire les hypothèses dans lesquelles le ministre des armées pourra s’opposer à l’exercice d’une telle activité, en définissant expressément la nature des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont il entend prévenir la divulgation.
A cet égard, la procédure de contrôle envisagée a pour vocation de protéger certaines catégories particulières d’informations susceptibles d’être détenues par des militaires au titre de leurs fonctions passées, eu égard à l’incidence de leur diffusion éventuelle sur l’activité opérationnelle des états-majors, directions et services auxquels ils ont appartenu et, par voie de conséquence, sur la sécurité de leurs agents.
Le périmètre de ces informations peut ainsi être circonscrit aux savoir-faire nécessaires à la préparation et à la conduite des opérations militaires, qui confèrent à la France un avantage sur ses adversaires et dont la divulgation pourrait permettre à ces derniers de développer des stratégies ou des techniques de contre-mesures.T
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).