Amendement n° DN855
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – À l’article L. 4251‑7 du code de la défense, les mots : « de dommages physiques ou psychiques subis pendant les périodes » sont remplacés par les mots : « d’une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise le droit à la réparation des préjudices pour les réservistes en alignant les textes de loi.
Intention : Assurer une cohérence législative et une égalité de traitement entre les différents corps de réservistes en supprimant les disparités de formulation juridique.
Exposé sommaire
Amendement miroir reprenant la formulation du nouvel article L. 4123‑2‑2 dans l’article du code de la défense traitant de la réparation intégrale des préjudices des réservistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).