Amendement n° DN848
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« des personnels militaires et civils ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la fidélisation des compétences s'applique aussi aux 65 000 civils de la Défense, pour éviter toute exclusion.
Intention : Garantir que les politiques de ressources humaines de la Défense ne créent pas de fracture entre militaires et civils, en verrouillant l'inclusion de ces derniers dans les dispositifs de rétention.
Bien que présenté comme un simple rappel de précision, cet amendement vise à corriger une omission implicite du texte initial qui semblait se concentrer sur le personnel militaire. En intégrant explicitement les personnels civils dans les enjeux de rétention, l'amendement élargit le périmètre d'action de la loi. Son adoption confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de gérer des effectifs militaires, mais de sanctuariser la continuité de l'expertise technique et administrative de la Défense, quel que soit le statut du personnel.
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à rappeler que les enjeux de fidélisation et de rétention des compétences concernent bien évidemment les personnels civils de la Défense, au nombre de 65 000 environ.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).