Amendement n° DN847
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Le plan Famille II bénéficiera également, dans une large part, aux civils de la défense dont l’engagement et le travail sont plus que jamais nécessaires pour garantir la résilience de notre modèle de défense. »
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Précise que 30% des crédits du Plan Famille II profitent aussi aux civils, soulignant l'élargissement du bénéfice au-delà des militaires.
Intention : L'auteur cherche à garantir la visibilité et la reconnaissance des droits des personnels civils au sein d'un dispositif traditionnellement perçu comme militaire, en forçant l'inscription de cette mixité dans le rapport.
Bien que présenté comme un simple rappel de précision, cet amendement vise à expliciter la portée sociale du Plan Famille II. En mentionnant explicitement l'inclusion des civils de la Défense, l'auteur cherche à briser l'idée d'un dispositif exclusivement réservé aux militaires de carrière. Son adoption confirme que l'intention du législateur est de reconnaître une solidarité institutionnelle qui englobe l'ensemble des personnels de la Défense, et non uniquement le corps combattant.
Exposé sommaire
Amendement de précision venant rappeler que près de 30% des crédits du Plan Famille II bénéficieront également aux civils de la Défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).