Amendement n° DN834
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’article 8 :
« Avant le 30 avril de chaque année, le Gouvernement remet aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances un rapport sur le bilan de l’année écoulée de la programmation militaire. Ce rapport comprend :
« 1° Un bilan de l’exécution des crédits programmés par la présente loi pour la mission « Défense ;
« 2° Un bilan de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces. Ce bilan recense les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan :
« – au titre des programmes à effet majeur dont le coût est supérieur à 70 millions d’euros ;
« – au titre des autres opérations d’armement dont le coût est supérieur à 20 millions d’euros ;
« – au titre des programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à 15 millions d’euros ;
« 3° Un état prévisionnel des livraisons prévues dans l’année en cours au titre des opérations et des programmes mentionnés au 2° ;
« 4° Un bilan d’exécution des objectifs concernant les effectifs et les réserves ;
« 5° Un bilan des grandes orientations de la politique industrielle de défense ainsi que des coopérations européennes en la matière ;
« 6° Un bilan des actions liées aux partenariats et aux alliances stratégiques ;
« 7° Un bilan des actions du ministère chargé de la défense en matière environnementale.
« Ce rapport fait l’objet d’une présentation au Parlement par le ministre chargé de la défense et peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense. ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise le contenu du bilan annuel de la LPM pour renforcer le contrôle parlementaire sur les effectifs, l'industrie et l'environnement.
Intention : Renforcer le pouvoir de contrôle et d'évaluation du Parlement en contraignant le Gouvernement à une transparence accrue sur les piliers stratégiques de la défense.
L'amendement transforme un rapport de programmation potentiellement succinct en un outil de contrôle multidimensionnel. En imposant des bilans spécifiques sur les effectifs, la politique industrielle, les alliances et l'environnement, le législateur refuse une lecture purement comptable de la Loi de Programmation Militaire (LPM). L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de planifier des moyens, mais de soumettre l'efficacité de la stratégie de défense (industrielle, humaine et diplomatique) à l'évaluation systématique du Parlement.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de détailler le contenu du rapport du Gouvernement sur le bilan de l’exécution de l’année passée de la programmation militaire. Il reprend et enrichit les dispositions de l’article 10 de la LPM 20129‑2025.
Eu égard à ce que prévoyait l’article 10 de la dernière loi de programmation, l’amendement propose en effet d’inclure : (i) un bilan d’exécution des objectifs concernant les effectifs et les réserves ; (ii) un bilan des grandes orientations de la politique industrielle de défense ainsi que des coopérations européennes en la matière ; (iii) un bilan des actions liées à nos partenariats et à nos alliances stratégiques et (iv) un bilan de la politique environnementale du ministère. Des information sur ces domaines, qui constituent des pans essentiels de la programmation militaire, paraissent en effet essentielles pour que le Parlement puissent exercer pleinement son rôle de contrôle et d’évaluation de la LPM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).