Amendement n° DN833
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le contrôle parlementaire sur la programmation militaire en garantissant des pouvoirs d'investigation sur place.
Intention : Verrouiller l'effectivité du contrôle parlementaire sur la dépense militaire en dotant les élus de moyens d'investigation concrets pour éviter une opacité de l'exécution budgétaire.
L'amendement vise à sanctuariser les prérogatives de contrôle des commissions des finances et de la défense. En réintégrant des dispositions de la loi de programmation militaire (LPM) précédente, l'auteur cherche à éviter un affaiblissement du pouvoir de surveillance du Parlement sur l'exécution du budget de la défense. Le rejet de ces pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place affaiblirait la capacité des élus à vérifier la réalité de l'utilisation des crédits militaires, transformant un contrôle politique en une simple validation comptable.
Exposé sommaire
Cet amendement, qui est la reprise du I. de l'article 9 de la LPM 2019-2025, vise à introduire un article relatif aux pouvoirs des commissions permanentes du Parlement en charge des finances et de la défense, dans leur mission de contrôle et d'évaluation de l'exécution de la programmation militaire. Il rappelle notamment les pouvoirs d'investigations sur pièces et sur place des rapporteurs pour avis et des membres de ces commissions spécialement désignés pour contrôler l'application de la programmation militaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).