Amendement n° DN830
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
« Chapitre II
« Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation ».
Ce que ça change · analyse IA
Clarifie la structure du texte en isolant le contrôle parlementaire, séparant ainsi la programmation des moyens du suivi de leur exécution.
Intention : Renforcer la lisibilité et la portée symbolique du contrôle parlementaire en le distinguant nettement de la programmation des moyens.
L'amendement vise à instaurer une frontière textuelle nette entre les dispositions de programmation (les moyens alloués) et les dispositions relatives au contrôle parlementaire (la surveillance de l'usage de ces moyens). En s'alignant sur la structure de la LPM 2019-2025, l'auteur cherche à sanctuariser la partie 'contrôle' pour qu'elle ne soit pas noyée dans les aspects purement budgétaires ou techniques de la loi. Son adoption confirme que le législateur souhaite que le contrôle parlementaire soit perçu comme un bloc autonome et distinct de la planification militaire.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de mettre en exergue, à l’instar de la distinction opérée par la LPM 2019‑2025 au sein du titre Ier, que les dispositions qui figurent après l’article 7 sont relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).