Amendement n° DN827 (Rect)
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« besoins »,
insérer le mot :
« physico-financiers ».
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Précise la nature des besoins pour éviter une interprétation trop large, entre nécessité opérationnelle et confort.
Intention : Verrouiller l'utilisation des ressources en limitant la définition des besoins aux seules nécessités strictement opérationnelles, afin de prévenir tout élargissement budgétaire ou logistique non contrôlé.
Bien que présenté comme un simple amendement de « clarification », ce texte vise à restreindre le champ d'application de l'article 3. En définissant plus strictement ce qui constitue un « besoin », le législateur cherche à limiter la marge de manœuvre de l'administration ou des forces armées dans l'engagement de dépenses ou de ressources. Le rejet d'une interprétation extensive permet de verrouiller le dispositif pour éviter que des nécessités non essentielles ne soient assimilées à des impératifs de défense.
Exposé sommaire
Amendement de clarification sur la nature des besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).