Amendement n° DN816
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« ainsi que les conditions de leur contrôle et de leur évaluation par le Parlement ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise que le titre Ier inclut le contrôle et l'évaluation parlementaires, équilibrant ainsi la programmation financière.
Intention : L'auteur cherche à réaffirmer la dimension démocratique et le rôle de contre-pouvoir du Parlement face à la programmation militaire, en s'assurant que l'architecture du texte ne soit pas perçue comme une simple liste de moyens financiers, mais comme un dispositif complet incluant la responsabilité politique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en exergue, à l’instar de la LPM 2019‑2025, que le titre Ier contient non seulement des dispositions relatives à la politique de défense et la programmation financière, mais également des dispositions relatives à leur contrôle et à leur l’évaluation par le Parlement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).